Déclarer des ruches:
Réglementations :
Tout apiculteur est tenu de déclarer, chaque année entre le 1er septembre et le 31 décembre, les colonies d’abeilles dont il est propriétaire ou détenteur, dès la première colonie détenue. Cette déclaration obligatoire concourt à une meilleure connaissance du cheptel apicole français et participe à sa gestion sanitaire.
Pour la télédéclaration https://agriculture-portail.6tzen.fr/default/requests/Cerfa13995/
Distance de voisinage :
Quel que soit le nombre de ruches détenues, il convient : – de respecter les prescriptions en matière de distance (code rural) et de se conformer aux arrêtés préfectoraux sur les distances variables suivant les départements :
42- LOIRE Tout propriétaire de ruches d’abeilles devra établir ses ruches à la distance minimum ci-après : 15 m des propriétés voisines ; 10 m des propriétés voisines si ces propriétés sont des landes ou des bois ; 20 m de la voie publique ; 50 m des établissements publics, notamment des établissements hospitaliers, des écoles, des mairies et des terrains comportant des équipements collectifs ; -100 m des distilleries. Ne sont assujetties à aucune prescription de distance les ruches isolées des propriétés voisines ou des chemins publics par un mur, une palissade en planches jointes, une haie vive ou sèche sans discontinuité. Ces clôtures doivent avoir une hauteur de 2 mètres au-dessus du sol et s’étendre sur au moins 2 mètres de chaque côté de la (ou des) ruche(s). »
43-HAUTE-LOIRE Tout propriétaire ou détenteur de ruches peuplées devra installer ses ruches dans le respect des distances minimales ci-après : A 10 m des limites des propriétés voisines, A 40 m des maisons habitées sauf accord écrit des propriétaires des habitations et des terrains situés dans un rayon inférieur à 40 m. A 20 m de la voie publique autre qu’une route nationale et qu’une route départementale pour lesquelles la distance est portée à 40 m. A 100 m des établissements à caractère collectif tels que établissements scolaires, établissements hospitaliers, , centres d’handicapés, maisons de retraite, établissements pénitentiaires, centre de vacances, piscines, A 100 m des distilleries. Ne sont assujetties à aucune prescription de distance les ruches isolées des propriétés voisines ou des chemins publics par un mur, une palissade en planches jointes, une haie vive ou sèche sans discontinuité. Ces clôtures doivent avoir une hauteur de 2 mètres au-dessus du sol et s’étendre sur au moins 2 mètres de chaque côté de la (ou des) ruche(s). »
69-RHONE Tout propriétaire ou éleveur d’abeilles ne pourra établir de ruches qu’à une distance minimum de 20 m de toute voie publique. Cette distance sera de 40 m si le rucher comporte plus de 8 ruches. Le rucher sera toujours séparé des propriétés voisines par un espace de 10 m au moins lorsqu’il sera en pleine campagne, dans les terres ou les prairies. Cette distance est portée à 20 m si les propriétés voisines comprennent une maison habitée, un jardin potager ou d’agrément ; elle sera de 40 m dans les mêmes cas, si le rucher comporte plus de 8 ruches. Ne sont assujetties à aucune prescription de distance les ruches isolées des propriétés voisines ou des chemins publics par un mur, une palissade en planches jointes, une haie vive ou sèche sans discontinuité. Ces clôtures doivent avoir une hauteur de 2 mètres au-dessus du sol et s’étendre sur au moins 2 mètres de chaque côté de la (ou des) ruche(s). »
Réglementation apicole – 2018:
Les obligations réglementaires de l’apiculteur
Une évolution importante : le changement du régime fiscal
À partir de l’imposition des revenus de 2016, le régime de l’évaluation forfaitaire des bénéfices agricoles est remplacé par le régime micro-BA (micro Bénéfices Agricoles).
Le micro BA s’applique pour toute entreprise (détenteur d’un numéro SIRET) ayant un Chiffre d’Affaires compris entre 350 € HT et 82 200 € HT.
Le seuil des 10 ruches disparaît définitivement.
Il vous est demandé de tenir un détail journalier des recettes de votre activité. C’est-à-dire un cahier ou fichier sur lequel vous notez vos ventes, et de conserver les factures et autres pièces justificatives de ces recettes. En fin d’année vous totalisez l’ensemble de vos ventes pour obtenir votre Chiffre d’Affaires que vous reporterez sur votre déclaration d’impôts. Sur ce Chiffre d’Affaires, l’Etat applique un abattement de 87% (estimation des charges moyennes…). Par conséquent, il considérera que votre revenu agricole imposable sera égal à 13% de votre Chiffre d’Affaires. Ce revenu imposable sera lissé sur 3 ans. En effet, le revenu retenu sera la moyenne des 3 dernières années.
Ainsi sur votre déclaration n° 2042 C de l’année N, les 3 montants de vos recettes des années N, N-1 et N-2 seront à indiquer. Ainsi en 2017 (revenu 2016), vous indiquerez votre Chiffre d’Affaires 2016 et vos revenus agricoles forfaitaires 2015 et 2014 (à reprendre sur votre avis d’imposition des années correspondantes).
Déclaration « hors période obligatoire »
Les apiculteurs qui doivent présenter un récépissé de déclaration de ruches actualisé du 1er janvier au 31 août 2016 peuvent effectuer une déclaration « hors période obligatoire ».
Nouveaux apiculteurs
Pour les nouveaux apiculteurs, une déclaration doit être faite au moment de l’installation des ruches, sans attendre la période de déclaration obligatoire. Elle permet d’obtenir le NAPI (mentionné sur le récépissé de la déclaration), qui identifie chaque apiculteur et le rucher sur le terrain.
Pour l’identification des ruches sur le terrain, le numéro d’apiculteur (NAPI) doit être reproduit en caractères apparents et indélébiles, d’au moins huit centimètres de hauteur et cinq centimètres de largeur, sur au moins 10 % des ruches ou sur un panneau placé à proximité du rucher. Toutefois, lorsque la totalité des ruches est identifiée par le numéro d’apiculteur (NAPI), la hauteur des lettres peut être limitée à trois centimètres. Tout rucher non identifié est considéré comme abandonné.
En cas de vente de miel ou de produits de la ruche hors du cadre familial (activité commerciale ou agricole), il est nécessaire pour effectuer la déclaration d’obtenir un n° Siret auprès du centre des formalités des entreprises (CFE) de la chambre d’agriculture (fourni lors de l’immatriculation de l’entreprise). Si les produits de la ruche sont destinés à la consommation familiale, la déclaration peut être effectuée sans identifiant (le Numagrit/Numagrin, qui était auparavant obligatoire, n’est plus demandé).
Immatriculation : NAPI et SIRET restent, le NUMAGRIT disparaît.
Maintenant, dès votre première déclaration un numéro d’apiculteur (NAPI) vous sera attribué. Pour les plus anciens, il correspond à l’ancien numéro DSV, composé du numéro du département et de 4 chiffres.
Tout apiculteur qui commercialise du miel doit disposer d’un numéro SIRET. Il est à demander auprès du Centre des formalités (CFE) à la Chambre d’Agriculture de la Loire à Feurs au 04 77 92 12 12.
Pour ceux qui ne commercialisent pas de miel, le NUMAGRIT n’est plus demandé.
Déclaration de déplacement de rucher et transhumance
L’arrêté du 23 décembre 2009 stipule : « Art. 13 – Chaque transport d’abeilles à l’extérieur du département d’origine doit être déclaré par l’apiculteur, dans les jours qui précèdent ou qui suivent le transport, au directeur en charge des services vétérinaires du département de destination ».
Contribution éco emballage
Tout apiculteur qui commercialise du miel est tenu de participer financièrement au tri sélectif et au recyclage des emballages auprès d’un organisme agréé (décret d’avril 1992).
Registre d’élevage
Il est obligatoire pour tout apiculteur qui commercialise sa production, ou, à l’extrême, donne le produit de quelques ruches à des membres de sa famille, des voisins, des amis (arrêté du 5 juin 2000).
Il doit faire apparaître les caractéristiques de l’exploitation : emplacement(s) du/des rucher(s), nombre de ruches, mouvements des ruches (transhumance) ainsi que l’enregistrement des traitements effectués sur le(s) rucher(s) avec l’indication de la nature des médicaments (nom commercial ou substance active), le rucher concerné, la quantité administrée par ruche, la période de traitement.
Il doit comporter les ordonnances, les résultats d’analyse obtenus en vue d’établir un diagnostic, les comptes rendus de visite ou bilans sanitaires établis par tout intervenant spécialisé en pathologie apicole.
Le registre d’élevage doit être conservé pendant une durée minimale de cinq ans suivant l’année de prise en compte de la dernière information enregistrée.
SDAL – 2018